Greffe tribunal administratif rouen
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WebMar 28, 2024 · 8 Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 mars 2024 par : Paul Nourissier, vice-président, Olivier Poos, juge, Emilie Da Cruz De Sousa, juge, en présence du greffier Marc Warken. s.Marc Warken s.Paul Nourissier Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 28 mars 2024 Le greffier du tribunal administratif 9. WebMar 2, 2016 · Tribunal de grande instance de Rouen. entrée par la cour d'honneur 34 rue aux juifs (portique de sécurité) 76037 Rouen Cedex 1. Tél : 02 35 52 88 70. Mél : tgi …
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